Proposition de loi d’expérimentation

pour des

territoires zéro chômage de longue durée

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Bruno LE ROUX, Laurent GRANDGUILLAUME, Dominique POTIER, Jean-René MARSAC, Jean GRELLIER, Sylvie TOLMONT, Sylviane BULTEAU, Arnaud LEROY, Yves BLEIN, Christian PAUL et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen (1) et apparentés députés.

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colloque AN 15 septembre 2015

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le chômage de longue durée poursuit une hausse ininterrompue, notamment depuis le début de la crise de 2008. Presqu’un chômeur sur deux est inscrit à Pôle emploi depuis plus d’un an, soit plus de 2,2 millions de personnes.

Surtout, 705 000 personnes sont au chômage depuis plus de trois ans et ce, alors même que la durée des allocations versées par l’Unédic est de deux ans maximum pour les demandeurs d’emploi de moins de cinquante ans, et de trois ans pour les plus de cinquante ans. Ce sont autant de personnes qui basculent soit dans les minima sociaux, soit ne perçoivent plus aucune allocation.

Il faut aussi rappeler que la moitié des chômeurs de longue durée exerce une activité réduite longue (supérieure à 78 heures). En effet, plus la période de chômage est longue, plus l’exercice d’une activité réduite est répandu.

Ceci conduit à penser que l’éloignement durable de l’emploi n’a pas fait perdre à ces chômeurs de longue durée le goût d’une activité utile, mais ce qui leur fait défaut c’est que leur soit proposée une activité qui puisse être exercée par eux et qui constitue un chemin leur permettant de reprendre pied sur le marché du travail.

Ce projet a pour objectif de montrer qu’il est possible de viser à supprimer ce chômage de longue durée ou plus largement « la privation durable d’emploi », par l’offre d’emplois utiles et accessibles à toutes ces personnes.

Cette démonstration devrait s’opérer en trois étapes : à titre expérimental d’abord sur plusieurs petites circonscriptions ou bassins d’emplois, c’est l’objet du présent projet de loi. Il conviendra ensuite de démontrer que ce qui a été possible sur des terrains en nombre limité peut être diffusé plus largement en transmettant et en formalisant le savoir-faire ainsi acquis. Enfin il faudra à partir de ces deux séries d’expérimentations en définir les conditions de généralisation.

Ce projet repose sur trois convictions :

– Il est possible au niveau local et en plein accord avec les acteurs de la vie économique d’identifier des activités utiles (biens et services) susceptibles d’être exercées par des personnes privées d’emploi et de se développer de façon complémentaire de l’activité économique.

– Il est possible de gérer ces emplois cofinancés par la collectivité dans des conditions d’efficacité suffisante pour assurer l’équilibre économique de ces activités, le montant du financement apporté par la collectivité n’étant jamais supérieur à l’économie réalisée par les finances publiques du fait que les intéressés sont rémunérés en contrat à durée indéterminée (CDI) et au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

– Il est possible de proposer ces emplois aux chômeurs de longue durée dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, sachant que ceux-ci restent disponibles pour toute proposition adaptée qui pourrait leur être faite de rejoindre plus ou moins rapidement le marché principal du travail.

Pour que ces trois convictions soient effectivement mises en œuvre, il faut sur le terrain un pilotage fort exercé par un comité local présidé par un élu et doté d’un directeur qui en est l’animateur. C’est ce comité qui est responsable de la construction du consensus avec les acteurs de la vie économique, qui veille à la performance dans l’organisation de l’activité. Enfin il doit aussi rechercher toutes les possibilités qui peuvent permettre un renouvellement naturel de ce personnel, ce qui marquera le véritable succès de l’action et ouvrira la possibilité d’accueillir autant que de besoin de nouvelles personnes privées d’emploi.

Un fonds national associant les acteurs économiques, les élus, les associations et les acteurs publics sera le gardien de la méthode et de sa diffusion et le responsable du conventionnement des terrains d’expérimentation après avoir vérifié que les conditions localesexistent pour un pilotage fort et responsable. En effet sans pilotage fort, on ne pourrait que constater des situations de concurrence avec l’économie marchande, une mauvaise utilisation du subventionnement et une absence de perspectives d’avenir pour les personnes concernées.

Ainsi, dans ces zones expérimentales, on peut viser à ce que toute personne au chômage de longue durée (plus d’un an) ou durablement privée d’un emploi stable, puisse obtenir un contrat en durée indéterminée.

L’objectif final est que tous les territoires de la République puissent finalement « opter » de sorte qu’une loi puisse être « étendue » au territoire national, manifestant en cela la préférence de notre pays pour l’emploi et contre le chômage de désespérance social.

Prise de parole lors du colloque à l'Assemblée nationale le 15 septembre 2015

Prise de parole lors du colloque à l’Assemblée nationale le 15 septembre 2015

Une expérimentation « à budgets constants » par réallocation.

Compte tenu de l’état des finances publiques, ce droit d’obtenir un emploi devra être réalisé « à budgets constants », dans les lieux d’expérimentation visés au paragraphe précédent du présent exposé des motifs, par le financement de la création d’emplois supplémentaires, à proportion des besoins d’emploi de la population locale, grâce à la réallocation de dépenses publiques existantes induites par la privation durable d’emploi (il s’agit de réallouer la part de chaque budget qui sera devenue mécaniquement « sans objet », parce que les personnes bénéficiaires auront retrouvé un emploi).

Cet objectif devra être atteint autant que possible dès la première série d’expérimentation. En tout état de cause la loi autorisant la seconde phase d’expérimentation devra mettre en place un mécanisme expérimental de financement qui implique ce transfert financier à budget inchangé dans des conditions administratives simplifiées.

Dans cette perspective, tous les budgets publics (à tous les échelons décentralisés ou national) qui auront été reconnus comme devant bénéficier directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, de l’expérimentation locale « zéro chômeurs durablement privés d’emploi », devront contribuer au financement de ces emplois supplémentaires, sans augmentation de leurs dotations respectives. C’est pourquoi les clés de répartition des contributions publiques définies par décret le seront sur la base d’une étude économique du coût de la privation durable d’emploi.

Les territoires d’expérimentations, visés par la présente loi, seront confirmés sous la condition bien sûr que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernées confirment, après promulgation de la présente loi, leur engagement de se contribuer financièrement à l’expérimentation.


(1) Ce groupe est composé de Mesdames et Messieurs : Ibrahim Aboubacar, Patricia Adam, Sylviane Alaux, Jean-Pierre Allossery, Pouria Amirshahi, François André, Nathalie Appéré, Kader Arif, Christian Assaf, Pierre Aylagas, Jean-Marc Ayrault, Alexis Bachelay, Guillaume Bachelay, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Guy Bailliart, Gérard Bapt, Frédéric Barbier, Serge Bardy, Ericka Bareigts, Claude Bartolone, Christian Bataille, Delphine Batho, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Baumel, Nicolas Bays, Catherine Beaubatie, Jean-Marie Beffara, Luc Belot, Karine Berger, Gisèle Biémouret, Philippe Bies, Erwann Binet, Jean-Pierre Blazy, Yves Blein, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Christophe Borgel, Florent Boudie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, Brigitte Bourguignon, Malek Boutih, Kheira Bouziane, Emeric Bréhier, Jean-Louis Bricout, Jean-Jacques Bridey, François Brottes, Isabelle Bruneau, Gwenegan Bui, Sabine Buis, Jean-Claude Buisine, Sylviane Bulteau, Vincent Burroni, Alain Calmette, Jean-Christophe Cambadélis, Colette Capdevielle, Yann Capet, Christophe Caresche, Marie-Arlette Carlotti, Fanélie Carrey-Conte, Martine Carrillon-Couvreur, Christophe Castaner, Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Nathalie Chabanne, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Marie-Anne Chapdelaine, Dominique Chauvel, Pascal Cherki, Jean-David Ciot, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Romain Colas, David Comet, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Catherine Coutelle, Jacques Cresta, Pascale Crozon, Frédéric Cuvillier, Seybah Dagoma, Yves Daniel, Carlos Da Silva, Pascal Deguilhem, Florence Delaunay, Michèle Delaunay, Guy Delcourt, Carole Delga, Pascal Demarthe, Sébastien Denaja, Françoise Descamps-Crosnier, Sophie Dessus, Jean-Louis Destans, Michel Destot, Fanny Dombre-Coste, René Dosière, Philippe Doucet, Sandrine Doucet, Françoise Dubois, Jean-Pierre Dufau, Anne-Lise Dufour-Tonini, Françoise Dumas, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Sophie Errante, Marie-Hélène Fabre, Alain Fauré, Martine Faure, Olivier Faure, Hervé Féron, Richard Ferrand, Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, Hugues Fourage, Jean-Marc Fournel, Valérie Fourneyron, Michèle Fournier-Armand, Michel Françaix, Christian Franqueville, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Geneviève Gaillard, Yann Galut, Guillaume Garot, Hélène Geoffroy, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Geneviève Gosselin-Fleury, Pascale Got, Marc Goua, Linda Gourjade, Laurent Grandguillaume, Estelle Grelier, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, Chantal Guittet, David Habib, Razzy Hammadi, Benoît Hamon, Mathieu Hanotin, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Laurent Kalinowski, Marietta Karamanli, Philippe Kemel, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Conchita Lacuey, François Lamy, Anne-Christine Lang, Colette Langlade, Jean Launay, Pierre-Yves Le Borgn’, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Anne-Yvonne Le Dain, Jean-Yves Le Déaut, Viviane Le Dissez, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Bruno Le Roux, Patrick Lebreton, Michel Lefait, Dominique Lefebvre, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Audrey Linkenheld, François Loncle, Lucette Lousteau, Victorin Lurel , Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Patrick Mennucci, Kléber Mesquida, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Nathalie Nieson, , Robert Olive, Maud Olivier, Monique Orphé, Michel Pajon, Luce Pane, Christian Paul, Rémi Pauvros, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Sébastien Pietrasanta, Christine Pires Beaune, Philippe Plisson, Elisabeth Pochon, Pascal Popelin, Dominique Potier, Michel Pouzol, Régine Povéda, Patrice Prat, Christophe Premat, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Catherine Quéré, Valérie Rabault, Monique Rabin, Dominique Raimbourg, Marie Récalde, Marie-Line Reynaud, Eduardo Rihan Cypel, Denys Robiliard, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Barbara Romagnan, Bernard Roman, Gwendal Rouillard, René Rouquet, Alain Rousset, Béatrice Santais, Odile Saugues, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Gérard Sebaoun, Christophe Sirugue, Julie Sommaruga, Suzanne Tallard, Pascal Terrasse, Sylvie Tolmont, Jean-Louis Touraine, Stéphane Travert, Catherine Troallic, Cécile Untermaier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Fabrice Verdier, Michel Vergnier, Patrick Vignal, Jean-Michel Villaumé, Jean-Jacques Vlody et Paola Zanetti.

(2) Marie-Françoise Bechtel, Chantal Berthelot, Jean-Luc Bleunven, Guy-Michel Chauveau, Yves Goasdoué, Edith Gueugneau, Christian Hutin, Jean-Luc Laurent, Annie Le Houerou, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, Hervé Pellois, Napole Polutélé et Boinali Said.