Pourquoi une loi d’expérimentation ?
Un tel projet ne peut être étendu sans avoir été au préalable testé à petite échelle. C’est la raison pour laquelle il s’appuie sur le droit à l’expérimentation des collectivités territoriales inscrit depuis 2003 dans la Constitution. Il permet d’étudier les effets d’une réforme sur un échantillon de personnes, à l’échelle de micro territoires, dans un temps limité afin d’en dégager une théorie générale avant d’envisager (éventuellement) son extension sous forme d’une nouvelle série d’expérimentations et au final d’un droit d’option.

Pourquoi des micro-territoires ?
Ces territoires correspondent à un bassin de vie de 5 000 à 10 000 habitants environ, situé en zone urbaine ou rurale. C’est à cette échelle que l’on peut raisonnablement maîtriser les « transgressions » qu’implique cette expérimentation et analyser avec précision les impacts et les retombées d’une telle démarche sur la lutte contre les exclusions, sur l’économie locale, et le bien- être de la population.

Pourquoi au maximum 10 territoires ?
C’est une première étape expérimentale, qui doit justement permettre de valider le mécanisme en y apportant, le cas échéant, les modifications nécessaires en fonction des évaluations intermédiaires avant nouvelle vague d’expérimentation, par le biais d’une seconde loi. La prudence est essentielle au succès de cette démarche expérimentale.

Comment vont être sélectionnés les territoires ?
Les candidatures doivent répondre à un cahier des charges national précis. Il faut notamment que les acteurs soient mobilisés unanimement autour de la démarche (élus, associations, partenaires sociaux…), que les personnes privées d’emploi volontaires aient été repérées et les besoins du territoire identifiés précisément.

Que va-t-il se passer au bout de cinq ans ?
Au plus tard douze mois avant le terme de l’expérimentation, un comité scientifique indépendant réalisera une évaluation précise afin de déterminer les conditions appropriées pour son éventuelle extension. Pour être étendue, la démarche devra passer par la promulgation d’une seconde loi.

Les territoires intéressés doivent-ils désormais attendre 5 ans ?
Absolument pas ! Les 4 phases décrites précédemment correspondent à la préparation à l’expérimentation, laquelle peut nécessiter plusieurs années de travail. De surcroît, c’est en se préparant à l’expérimentation que les territoires vont exprimer aux élus parlementaires leur volonté d’obtenir une seconde loi d’expérimentation qui leur sera indispensable pour engager la démarche.